Depuis 2007, la résidence principale des indépendants est protégée : en cas de faillite, elle ne peut être saisie. Mais cette protection ne bénéficiait qu’aux indépendants à titre principal. Vendredi dernier, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi de la ministre MR des Classes moyennes, Sabine Laruelle, qui étend cette protection aux indépendants à titre complémentaire, et aux pensionnés actifs.
Vide de sens ?
Pour le Syndicat des Indépendants & des PME (SDI), l’initiative est louable. Mais son intérêt «risque d’être réduit à néant» dans la pratique. Car, souligne le SDI, bien souvent, les banques exigent la «prise d’une garantie hypothécaire sur le logement familial comme préalable à un financement d’activité».
Actuellement, les banques assurent 99 % du financement de l’activité indépendante, confirme Arnaud Deplae. «Et il y aura toujours un déséquilibre entre ceux qui ont de l’argent à disposition et ceux qui en cherchent», poursuit le directeur du service d’études de l’Union des Classes Moyennes (UCM).
Pour autant, il se refuse à parler d’un coup d’épée dans l’eau. «Car une fois cette loi passée, les indépendants sauront qu’ils peuvent refuser cette condition. Et, à terme, on peut aussi compter qu’une concurrence bancaire fera que certaines banques se départiront de cette exigence de prise de garantie hypothécaire sur le domicile des indépendants».
Et puis, conclut Arnaud Deplae, «plusieurs coups d’épée dans l’eau peuvent provoquer une vague, qui a des effets durables». Cette mesure, combinée à d’autres – au cabinet Laruelle, on rappelle de récentes dispositions, techniques, sur le financement de l’activité indépendante – tend à réduire le déséquilibre entre banques et indépendants.
Progrès
Le SDI, qui était… reçu hier au cabinet de Sabine Laruelle, souligne un autre aspect de l’avant-projet, mais de manière positive cette fois : le gouvernement veut limiter à 120 euros minimum les frais de procédure de l’établissement, par notaire, d’une «déclaration d’insaisissabilité» du domicile, qui coûte quelque 1 020 euros actuellement.
Existant depuis 2007, au bénéfice des indépendants à titre principal, «la procédure, louable dans son principe, n’avait donc pas rencontré le succès escompté», note le SDI. Désormais, admet-il, «elle devrait retrouver du tonus»…

 http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20130723_00339023