Améliorations de la pension des indépendants

Le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi et deux projets d’arrêtés royaux visant à améliorer la pension des indépendants. Les avant-projets viennent d’être adaptés à l'avis du Conseil d'État.

 La réforme de la pension de survie 

Des études ont démontré que la pension de survie peut constituer un frein à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle peut pousser les veuves et les veufs soit à ne plus exercer d’activité professionnelle, soit à la réduire. Les veuves et les veufs qui sont encore en âge de travailler pourront poursuivre leur activité et se constituer des droits à la pension.

Tous les trimestres prestés interviennent dans le calcul 

Dans le système actuel, le calcul de la pension s’arrête automatiquement au 31 décembre de l’année qui précède la prise de pension. La nouvelle loi établit dans le calcul de la pension la prise en compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. 

L'unité de carrière 

La carrière ne sera plus comptabilisée en années civiles, mais en jours équivalents temps plein: 1 trimestre = 78 jours, 1 année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours. Cette réforme est importante pour les carrières mixtes. Ce projet permettra en effet de prendre en compte effectivement de tous les jours prestés dans le calcul de la pension. Étant donné que 6 indépendants sur 7 ont connu une carrière mixte, on mesure l’importance de cette mesure.


Le communiqué de presse du Conseil des ministres

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