Modification de la TVA en 2015
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En pratique
Toute facture émise
devra comprendre clairement la date d’exigibilité ou la date d’exigibilité
présumée en cas de facture d’acompte ou de facture d’avance. Ces dates
d’exigibilité correspondent en pratique à la date de livraison ou de prestation
(effective ou présumée) ou encore à la date de paiement (effective, présumée ou
ultime) si le paiement a lieu avant la livraison ou avant la prestation
Dès le 01.01.2015,
la TVA devient exigible soit lorsque le fait générateur se produit (quand la
prestation de services ou la livraison de biens est effectuée) soit au moment
et à concurrence de l’encaissement si celui-ci intervient avant la survenance
du fait générateur.
·
Quelles sont
les opérations concernées ?
Principalement les
factures d’acompte et factures d’avance qui précèdent la livraison de biens ou
la prestation de services comme les abonnements annuels des services, ...
·
Mise en
application par l’entreprise
La période de
transition étant terminée, toute entreprise doit respecter cette disposition
dès les premières factures émises et reçues en 2015.
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Cette
nouvelle disposition amène des questions pratiques
Toute facture émise
devra clairement comprendre la date d’exigibilité ou la date d’exigibilité
présumée en cas de facture d’acompte ou de facture d’avance. Ces dates
d’exigibilité correspondent en pratique à la date de livraison ou de prestation
(effective ou présumée) ou encore à la date de paiement (effective, présumée ou
ultime) si le paiement a lieu avant la livraison ou avant la prestation.
Mon conseil :
- Si vous établissez vos factures directement à partir d'un logiciel de facturation, celui-ci doit normalement être adapté à la nouvelle législation, si ce n'était pas le cas : adressez-vous au service d'assistance de votre logiciel
- Si vous établissez vos factures manuellement ou sur un modèle créé par vos soins, vous devez le modifier afin de faire apparaître la mention obligatoire.
Votre comptable reste votre meilleur conseiller pour l'application des lois comptables, n'hésitez pas à le contacter.
- Si vous établissez vos factures directement à partir d'un logiciel de facturation, celui-ci doit normalement être adapté à la nouvelle législation, si ce n'était pas le cas : adressez-vous au service d'assistance de votre logiciel
- Si vous établissez vos factures manuellement ou sur un modèle créé par vos soins, vous devez le modifier afin de faire apparaître la mention obligatoire.
Votre comptable reste votre meilleur conseiller pour l'application des lois comptables, n'hésitez pas à le contacter.
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