samedi 31 janvier 2015

Modification de la TVA en 2015

Modification de la TVA en 2015


·         En pratique

Toute facture émise devra comprendre clairement la date d’exigibilité ou la date d’exigibilité présumée en cas de facture d’acompte ou de facture d’avance. Ces dates d’exigibilité correspondent en pratique à la date de livraison ou de prestation (effective ou présumée) ou encore à la date de paiement (effective, présumée ou ultime) si le paiement a lieu avant la livraison ou avant la prestation
Dès le 01.01.2015, la TVA devient exigible soit lorsque le fait générateur se produit (quand la prestation de services ou la livraison de biens est effectuée) soit au moment et à concurrence de l’encaissement si celui-ci intervient avant la survenance du fait générateur.

·          Quelles sont les opérations concernées ?

Principalement les factures d’acompte et factures d’avance qui précèdent la livraison de biens ou la prestation de services comme les abonnements annuels des services, ...

·          Mise en application par l’entreprise

La période de transition étant terminée, toute entreprise doit respecter cette disposition dès les premières factures émises et reçues en 2015.

·          Cette nouvelle disposition amène des questions pratiques

Toute facture émise devra clairement comprendre la date d’exigibilité ou la date d’exigibilité présumée en cas de facture d’acompte ou de facture d’avance. Ces dates d’exigibilité correspondent en pratique à la date de livraison ou de prestation (effective ou présumée) ou encore à la date de paiement (effective, présumée ou ultime) si le paiement a lieu avant la livraison ou avant la prestation.
Mon conseil :


- Si vous établissez vos factures directement à partir d'un logiciel de facturation, celui-ci doit normalement être adapté à la nouvelle législation, si ce n'était pas le cas : adressez-vous au service d'assistance de votre logiciel

- Si vous établissez vos factures manuellement ou sur un modèle créé par vos soins, vous devez le modifier afin de faire apparaître la mention obligatoire.

Votre comptable reste votre meilleur conseiller pour l'application des lois comptables, n'hésitez pas à le contacter.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire